CENTRE DE REFERENCE
MALADIE DE RENDU-OSLER

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3. Discrimination génétique – assurances, emploi

ont négocié une nouvelle convention dénommée « AERAS, s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », qui a été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007.

Voir le site AERAS

Les signataires de la convention AERAS ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d’entre eux d’engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d’en améliorer l’effectivité.

Cette négociation, conduite sous la présidence de M. Emmanuel CONSTANS, président de la commission de médiation AERAS, s’est déroulée entre les mois de janvier et octobre 2010.

En voici un extrait concernant : « LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES NÉCESSAIRES À LA SOUSCRIPTION ET À L’EXÉCUTION DES CONTRATS «

1) La demande légitime par l’assureur des informations nécessaires à l’acceptation du risque et, lorsque le risque se réalise, au règlement de la prestation garantie, doit être conciliée avec la confidentialité qui s’impose, s’agissant d’informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes. Dans cet esprit, les professions s’engagent à respecter les principes de la présente convention et du code de bonne conduite, de portée générale, qui y est annexé. Ce code constate les procédures de confidentialité existantes et les actualise. Il précise un certain nombre de points par des recommandations renforçant la protection de la confidentialité des informations touchant la personne des assurés.
2) S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente convention.


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